60e législature - 1re session
no. 104Loi modifiant la Loi sur la santé publique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Dorothy SHEPHARD](/content/members/portraits/60_leg/Shephard_DorothyP.jpg)
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l'hon. Dorothy SHEPHARD
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster
Historique
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Article 23
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